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Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. A cet effet, ils veillent notamment à:.

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Article Une eostour organique fixe notamment: Tous les citoyens et les citoyennes msroc à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Réforme de la constitution. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. A cet effet, ils veillent notamment à: La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

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Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Article à référence nécessaire Article à référence souhaitée Portail: Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Article 35 Le droit de propriété est garanti. Article Les jugements sont rendus et mmaroc au nom du Roi et en vertu de la loi. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Pour certains, comme le mouvement du 20 février, ces réformes ne sont pas suffisantes et d’autres réclament une nouvelle Constitution.

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Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un doztour de départ très intéressant. Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la corruption du régime.

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Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement. Article dkstour Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

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Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Protestations marocaines de Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

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Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion marocc sport. Article 26 Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine.

Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, dostkur, dégradants ou portants atteinte à la dignité. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.